Créer. Céder. Être payé.

L’actualité éclaire la création

Dans Mio/USM, le 4 décembre 2025, la CJUE rappelle que les choix créatifs doivent se retrouver dans la forme de l’objet. Le récit de l’intention ne suffit pas. L’arrêt concerne des meubles, mais sa méthode intéresse aussi les créateurs belges : montrer précisément les éléments pour lesquels une protection est revendiquée.

L’affaire belge ONB éclaire ensuite le consentement : la CJUE a écarté, le 6 mars 2025, une cession réglementaire générale des droits voisins d’artistes sans leur accord préalable. Le Conseil de la propriété intellectuelle en a examiné les conséquences dans son avis du 3 novembre 2025, présenté par le SPF Économie en janvier 2026. Cet avis ne constitue pas une nouvelle loi.

De la personne à ses droits

La protection ne dépend pas d’un dépôt obligatoire. En pratique, les brouillons, fichiers datés et échanges de création peuvent aider à établir qui a créé quoi. Conservez la version de l’œuvre concernée : une signature sur une facture ne décrit pas, à elle seule, l’objet protégé.

Identifiez ensuite les personnes et les actes : auteur, coauteurs, employeur, société, client, éditeur. Une création salariée, une commande et un programme d’ordinateur n’obéissent pas nécessairement aux mêmes règles de transmission. La qualification précède la clause.

La cession transfère des droits patrimoniaux ; la licence en autorise l’utilisation. Écrivez le périmètre voulu et gardez une trace de l’accord. La qualité d’auteur, les droits moraux et le pouvoir d’exploiter une œuvre posent des questions distinctes.

La Belgique devant la Cour de justice

Dans Streamz, C-663/24, la CJUE examine des dispositions belges sur les éditeurs de presse et la rémunération des créateurs par les plateformes et le streaming. L’audience a été annoncée pour les 6 et 7 juillet 2026. Au 7 septembre, le registre de la Cour constitutionnelle indique qu’aucun arrêt de la CJUE n’a encore été rendu.

L’effectivité se joue aussi contre les utilisations illicites. Le bilan Anti-Piracy publié par le SPF Économie le 5 juin 2025 dénombrait 147 sites bloqués pendant la première année du service, avec un suivi des sites miroirs. Ce bilan daté illustre une action déjà opérationnelle en Belgique.

Écrire l’usage avec précision

Pour chaque mode d’exploitation, le contrat doit permettre de comprendre les droits consentis, leur étendue, la durée et la rémunération. Les régimes particuliers de travail et de commande doivent être examinés. Une autorisation de publication papier ne raconte pas, à elle seule, tous les usages numériques possibles.

Transformez cette exigence en questions concrètes : quelle œuvre, sur quel support, dans quel territoire, pendant combien de temps ? Les adaptations, traductions, extraits et sous-licences méritent chacun une réponse. Convenez également des informations permettant de suivre l’exploitation et les sommes dues.

Face à une copie, identifiez les éléments repris et conservez la preuve de l’usage litigieux avant de choisir une démarche. Pour Mio/USM, la reprise reconnaissable d’éléments créatifs protégés est déterminante ; l’impression visuelle globale ne constitue pas le test de contrefaçon du droit d’auteur.

Le signal officiel du 2 septembre

Le SDA confirme l’extension du régime aux programmes d’ordinateur à compter du 1er janvier 2026. Il exige un examen individuel de l’originalité, des droits cédés, de l’exploitation et de leur valorisation. Une rémunération liée à un logiciel ne bénéficie donc pas automatiquement du régime.

Le SPF Finances publie un plafond indexé de 77 220 euros pour les revenus de 2026, exercice d’imposition 2027. Ce montant doit être lu avec les autres conditions et limites : il ne représente ni une somme garantie ni un forfait à inscrire dans chaque contrat.

Séparer les questions pour calculer juste

Constituez d’abord le dossier civil : quelles créations originales, quel auteur, quels droits, quelle cession ou licence et quel usage effectif ? La prestation de développement et la rémunération des droits doivent pouvoir être expliquées chacune pour ce qu’elles paient.

Le contrôle fiscal porte aussi sur la limite relative lorsque droits et prestations sont rémunérés ensemble, le plafond annuel et la moyenne des périodes antérieures. Reconstituez l’historique des revenus et identifiez l’année de revenus avant de comparer les scénarios.

Les frais constituent une question supplémentaire. Working in the Arts réserve le dispositif forfaitaire aux attestations ordinaires ou plus et aux activités artistiques concernées. Les activités informatiques ne permettent pas, à elles seules, d’obtenir cette attestation. Les frais réels restent à documenter selon les règles applicables.

Prévoyez enfin le traitement du précompte, les obligations déclaratives et l’examen social adapté à la relation professionnelle. Le calculateur doit afficher ces hypothèses : un résultat net ne prouve pas que les conditions juridiques sont remplies.