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LAW RIGHTNEWSLETTER / 013

LES DÉCISIONS QUI VOUS CONCERNENT

17 novembre 2026

Ce qui vous appartient encore

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Film Gemini · 10 secondes · Film généré avec Gemini à partir d’une illustration créée avec OpenAI. Scène fictive.Généré avec IA

LAW RIGHT / 013

Une promenade avec Milo et Anouk

Trois sujets, trois chansons. Un seul départ : le parcours continue de lui-même, et vous gardez la main.

Une édition. Trois façons d’entrer.

Votre salaire. Votre avenir professionnel. Vos souvenirs.

On peut travailler des années sans connaître les critères qui déterminent sa rémunération. Être évalué sans savoir ce qu’un logiciel a retenu de son activité. Laisser des milliers de photos sans avoir indiqué ce que ses proches pourront en faire. Cette édition propose de rendre ces décisions visibles, pour pouvoir les comprendre et, lorsqu’il le faut, les contester.

Lexi · Assistant IA

LEXI · Assistant IA

Une question au fil de la lecture ?

Lexi, Milo et Anouk vous accompagnent. Prenez le temps de choisir votre chemin.

01 / Salaire

Votre collègue gagne plus que vous. Pouvez-vous savoir pourquoi ?

Comparer le travail avant de comparer les chiffres.

La conversation commence presque par accident. Un collègue évoque sa rémunération. Le montant vous surprend : vous exercez des fonctions proches, avec des responsabilités que vous pensiez comparables. Vous faites mentalement le calcul. Puis vient la question que l’on hésite à poser : sur quoi repose cette différence ? Cette scène est construite, mais la difficulté juridique est précise. Comment établir une discrimination lorsque les éléments nécessaires à sa démonstration restent chez l’employeur ?

IA — création assistée ou générée par intelligence artificielleTexte préparé avec IA : rédaction, analyse et traduction. Usages et provenance

Ce que l’Europe cherche à rendre visible

La directive (UE) 2023/970 vise l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle ne promet ni un salaire identique pour tous ni l’accès libre aux fiches de paie de chacun. Son ambition est de rendre vérifiables les différences que le secret empêchait d’examiner. Une rémunération supérieure peut être justifiée par des critères objectifs et non sexistes. Encore faut-il identifier ces critères, leur pertinence et leur application réelle. S1

Milo · CuriositéQu’est-ce qui est vraiment comparable ?Personnage virtuel · image générée avec IA

Le véritable chantier commence donc avant le tableau des salaires. « Même valeur » ne signifie pas nécessairement même intitulé. Il faut examiner les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail. Les compétences relationnelles pertinentes ne doivent pas être sous-évaluées. Inversement, un titre identique ne prouve pas à lui seul que les responsabilités effectives sont comparables. La catégorie retenue doit permettre une comparaison loyale, sans regroupement arbitraire qui effacerait l’écart recherché. S1, S2

La rémunération dépasse le virement mensuel. La définition européenne englobe le salaire de base et les autres avantages liés à l’emploi, en espèces ou en nature, y compris les composantes variables ou complémentaires. Comparer seulement deux montants nets peut donc induire en erreur : temps de travail, primes et avantages doivent être examinés dans un périmètre cohérent. Les niveaux prévus par la directive sont annuels bruts et horaires bruts correspondants. S1

Un écart de 4 % n’est pas une discrimination autorisée.
Un regard en dix secondes · narration française.Contenu généré par intelligence artificielleVoix et images générées avec Gemini · scène fictive d’illustration.

La vidéo démarre sans son à votre arrivée. Vous choisissez d’activer le son. Sous-titres et transcription disponibles.

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Comparer les salaires, c'est comparer le travail. La transparence commence par les bonnes questions.

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Ce qu’un travailleur pourra demander

L’article 7 organise un droit de demander et de recevoir par écrit son niveau individuel de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, pour les catégories accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. La demande pourra passer par les représentants des travailleurs ou un organisme pour l’égalité de traitement. Une réponse incomplète ou inexacte pourra appeler des précisions. Le délai prévu est raisonnable et ne peut dépasser deux mois. L’employeur doit rappeler ce droit chaque année. S1

Anouk · RéflexionCommençons par les bonnes questions.Personnage virtuel · image générée avec IA

Ce mécanisme concerne des moyennes comparables. Il ne donne pas automatiquement le salaire nominatif du collègue évoqué à la machine à café. Le RGPD continue à s’appliquer. Lorsqu’un petit groupe permettrait d’identifier une personne, les États peuvent réserver certaines informations aux représentants, à l’inspection ou à l’organisme pour l’égalité. La protection de la vie privée doit être organisée sans rendre la vérification de l’égalité illusoire. S1

Les critères de fixation des rémunérations et de progression doivent également être accessibles. Une faculté nationale de dispense pour les employeurs de moins de cinquante travailleurs concerne la progression, pas une exemption générale de l’égalité salariale. Avant l’embauche, le texte prévoit une information sur la rémunération initiale ou sa fourchette, suffisamment tôt pour permettre une négociation éclairée, et interdit de demander l’historique salarial. Il ne faut pas transformer ces règles en obligation européenne uniforme d’inscrire un montant dans chaque annonce. S1

Le piège des cinq pour cent

Un écart de 4 % n’est pas une discrimination autorisée. Le seuil de 5 % sert à déclencher une procédure particulière chez les employeurs soumis au rapport : une évaluation conjointe avec les représentants lorsque l’écart moyen atteint au moins 5 % dans une catégorie, n’est pas justifié par des critères objectifs non sexistes et n’a pas été corrigé dans les six mois suivant la date de soumission du rapport de rémunération. Les trois conditions sont cumulatives. Une discrimination peut être contestable en dessous de ce seuil. S1

Milo · AttentionUn seuil ne raconte pas toute la situation.Personnage virtuel · image générée avec IA

Les rapports suivent un calendrier distinct : à partir du 7 juin 2027, chaque année pour au moins 250 travailleurs et tous les trois ans pour 150 à 249 ; à partir du 7 juin 2031, tous les trois ans pour 100 à 149. Les données concernent l’année civile précédente. En dessous de cent, les États peuvent étendre le rapport. L’absence de rapport obligatoire ne supprime pas les autres exigences du texte. S1

Une information qui doit pouvoir changer la situation

Le dispositif prévoit une réparation intégrale, sans plafond fixé à l’avance, couvrant notamment les arriérés, les éléments liés, les occasions manquées, le préjudice moral et les intérêts. Il renforce aussi la preuve : lorsque des faits permettent de présumer une discrimination, l’employeur doit la réfuter ; un manquement aux obligations de transparence peut également déplacer la charge, avec l’exception prévue pour une violation manifestement non intentionnelle et mineure. Ces mécanismes ne dispensent pas d’examiner la procédure nationale et les faits de chaque dossier. S1

Anouk · ÉcouteUne information utile ouvre la discussion.Personnage virtuel · image générée avec IA

En Belgique, il faut distinguer l’échéance européenne du 7 juin 2026, les mesures effectivement adoptées et leur champ d’application. Le registre européen consulté le 16 novembre 2026 répertoriait six mesures belges notifiées, comprenant notamment des textes de fonction publique et d’entités fédérées. Ce relevé ne certifie pas une transposition fédérale complète pour le secteur privé. La présence de mesures régionales ne permet pas davantage d’affirmer qu’une même obligation s’applique déjà à tout employeur du pays. S3

Le droit belge comporte déjà un dispositif collectif : les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs doivent analyser leur structure de rémunération tous les deux ans. Le rapport est destiné au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. Ce mécanisme ne donne pas un accès individuel aux fiches de paie des collègues. Il constitue néanmoins une première piste concrète auprès des représentants du personnel. S10

LE DOSSIER EN VOIX & EN IMAGES

01 / AUDIO · VIDÉO

Le sujet, autrement

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Généré avec IAVoix générée avec NotebookLM. Montage et habillage réalisés avec Codex. Les scènes illustrent le propos.

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Alors juste avant de commencer, je précise que nos voix sont générées par l’intelligence artificielle avec NotebookLM. Mais bon, le malaise dont on va parler aujourd'hui, lui, il est bien humain. Ah ça, très humain, oui. Ouais. Imaginons un peu la scène. On est à la machine à café et là, un collègue lâche comme ça le montant de son salaire. Et bam ! L'info tombe. Et la différence avec les autres fiches de paie pour des postes supers similaires est juste énorme. C'est le grand classique. Et jusqu'à aujourd'hui, prouver cette inégalité, c'était quasiment mission impossible. Mais carrément, c'est comme, je sais pas, essayer de faire un puzzle les yeux bandés en sachant que les RH cachent la moitié des pièces sous clé. C'est une excellente image. Et c'est exactement ce verrou de l'opacité que le projet autour de la directive européenne 2023-970 veut faire sauter. Donc la mission de notre analyse aujourd'hui, c'est de voir comment cette directive tente de rendre visible ce qui était caché. Sans tomber dans les clichés bien sûr. Voilà. Le but de cette transparence, c'est pas d'afficher publiquement chaque fiche de paie. C'est vraiment de fournir des leviers légaux pour attaquer des disparités. D'accord. Mais avant d'exiger des comptes et de comparer des chiffres, comment définit ce qui est comparable en fait ? C'est la question fondamentale. Parce que bon, si on se base juste sur un titre, deux personnes managers peuvent gérer des réalités radicalement différentes sur le terrain. Tout à fait. La directive aborde ça avec le concept de travail de même valeur. Donc on regarde sous le capot. On évalue des critères objectifs et plus de simples titres sur une carte de visite. Donc ça inclut quoi ? Les compétences ? Oui. Les compétences, y compris d'ailleurs les compétences relationnelles, qui historiquement sont hyper sous-évaluées. Ça inclut aussi les efforts et les conditions de travail. Attends. Donc on pourrait très bien mettre dans la balance la charge mentale d'un responsable service client face à la technicité d'un responsable informatique. Exactement. Ça force les boîtes à repenser totalement leurs grilles. Et attention, on parle de la rémunération globale. Pas juste le salaire de base à la fin du mois, quoi. Voilà. Si on ne compte pas les variables, les avantages en nature ou les primes, le tout calculer en brut annuel et horaire, l'analyse est complètement faussée. D'accord. Je vois. Mais ça me fait penser à un truc. Niveau confidentialité, si on fouille autant, est-ce que le RGPD passe à la trappe ? Non, pas du tout. La protection des données privées reste intacte. Ah ouf. Les travailleurs pourront demander les niveaux moyens par sexe, mais uniquement pour des catégories comparables. On parle de tendances chiffrées, pas de fiches nominatives. Bon, imaginons que j'obtienne ces fameuses moyennes et qu'il y a un écart. À quel moment l'employeur doit agir ? Parce que j'entends souvent parler d'une marge de 5%. Alors, prudence avec ces 5%. Il faut surtout pas croire qu'un écart de 4% serait une sorte de discrimination autorisée. Oui, c'est important de le préciser. La discrimination est interdite. Quelle que soit le chiffre. Les 5% servent en fait de déclencheur pour une évaluation conjointe très stricte. D'accord. Et ça s'active seulement si trois conditions cumulatives sont réunies. Trois conditions. Ok, c'est quoi la première ? Il faut un écart d'au moins 5% dans une catégorie. Ensuite, que cet écart ne soit pas justifié objectivement. Et la troisième ? Qui ne soit pas corrigé dans les 6 mois suivant la soumission du rapport. Ah, donc l'entreprise a une fenêtre de tir de 6 mois. C'est malin. Ça permet de corriger des anomalies non intentionnelles sans déclencher une grosse procédure. Exactement. Mais concrètement, que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas ça ? Le travailleur doit monter un dossier tout seul devant la justice ? Non. Et c'est là qu'intervient un renversement conditionnel de la charge de la preuve. En cas de manquement, ce n'est plus au travailleur de démontrer la discrimination. Mais à l'employeur de prouver que c'est équitable. Ah, un peu comme un contrôle fiscal quoi. C'est à l'entité de sortir ses livres pour prouver sa bonne foi. C'est ça. La pression change de camp. Mais ce n'est jamais une présomption de culpabilité automatique. D'accord. Et pour la Belgique par exemple, j'avais lu que l'échéance du 7 juin 2026 était déjà réglée. Alors pas si vite. La Belgique a bien notifié six mesures à l'Europe. Mais c'est souvent au niveau régional ou public. Ça ne prouve ni une transposition complète pour le privé, ni une absence totale de l'eau d'ailleurs. Ok. Bon, pour conclure et rendre tout ça vraiment pratique, par où commencer avec son employeur ? Il faut poser trois questions. 1. Quels sont les critères applicables à la fonction ? 2. Quelle est la catégorie de comparaison ? Et 3. Quels éléments de rémunération sont pris en compte ? En gros, on demande les règles du jeu avant de regarder les scores. Exactement. Le vrai progrès, c'est d'avoir enfin des critères cohérents, plutôt que de débattre sur une rumeur de couloir. C'est tellement plus constructif. Et ça soulève une dernière question intéressante. Avec une telle transparence, quelles autres pratiques d'entreprises un peu opaque vont bien pouvoir survivre dans les prochaines années ? Ça donne matière à réfléchir.

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Bonjour tout le monde et bienvenue dans cette nouvelle analyse. Aujourd'hui, on plonge directement au cœur d'un sujet qui bouscule sérieusement le monde du travail. À savoir la transparence des rémunérations. L'idée ici, c'est de regarder les choses en face, de manière rigoureuse, pour bien comprendre les réalités pratiques de la nouvelle directive européenne et surtout comment elle atterrit concrètement dans le paysage belge. Alors on perd pas de temps, on va décortiquer ensemble la mécanique de ce texte, les données, les lois et le calendrier très précis de cette transformation qui est honnêtement majeur. Imaginez un peu la scène. Vous êtes autour de la machine à café, on discute de tout à de rien et la conversation dérive presque par accident. Un collègue lâche le montant de son salaire, et là, c'est le choc. L'écart est évident, alors que vos fonctions ont l'air super proches et que les responsabilités sont incomparables. Alors bien sûr, on va le préciser d'emblée. Cette petite scène d'ouverture, elle est purement fictive, mais elle tape dans le mille. Elle illustre parfaitement une difficulté juridique bien réelle. Comment est-ce qu'on peut prouver une discrimination salariale quand les données nécessaires sont jalousement gardées par l'employeur ? Eh bien c'est exactement cet angle mort que l'Europe a décidé d'éclairer. Première partie, le travail de même valeur. Alors pour bien saisir cette directive, il faut vraiment s'attaquer à son moteur. Ce fameux travail de même valeur. Ça n'est pas juste une formule balancée au hasard. En fait c'est un standard européen fondateur qui existait déjà. La vraie révolution aujourd'hui, c'est l'exigence de transparence qui vient se greffer dessus. Le point absolument crucial ici, c'est de comprendre que l'analyse commence bien avant de regarder les salaires bret. Avoir exactement le même titre sur une carte de visite, ça ne prouve pas automatiquement que vos responsabilités sont identiques. Et à l'inverse, des intitulés de postes qui n'ont rien à voir n'excluent absolument pas une valeur égale. Bref, il faut vraiment gratter sous l'étiquette. Et justement pour gratter sous cette étiquette, la directive impose d'analyser des critères très spécifiques pour établir cette valeur égale. On parle ici des compétences, des efforts fournis, des responsabilités et des conditions de travail. Et attention, il y a une insistence très lourde sur un point précis, les compétences relationnelles. Ces fameuses soft skills, souvent recrises dans des métiers historiquement féminisés, ne doivent littéralement plus être sous-évalué. La catégorie de comparaison doit être 100% loyale. C'est fini les regroupements un peu arbitraires qui faisaient disparaître par magie, les écarts qu'on essayait justement d'identifier. Deuxième partie, droits individuels et moyennes. Maintenant qu'on sait ce qu'on doit comparer, parlons de l'accès aux vrais chiffres. Parce que là, on marche sur une ligne de crête extrêmement fine entre le droit légal de savoir et le mur de la vie privée. D'un côté, la directive vous donne le droit de demander votre propre niveau de rémunération et des niveaux moyens, ventilés par sexe, pour ceux qui font un travail de même valeur que le vôtre. Mais attention, le RGPD vaille au grain. L'idée, c'est vraiment de vérifier l'égalité en se basant sur des moyennes. Pas d'afficher les fiches de paix individuelles de tout le monde dans le couloir. Et pour s'assurer que ce droit n'aurait pas juste un vœu pieux perdu dans un document européen, il y a des règles de procédure très claires. L'employeur a carrément l'obligation de rappeler activement ce droit à l'information chaque année. C'est pas rien. Et une fois que la demande est faite, la direction a un délai raisonnable de deux mois maximum pour vous fournir ces fameuses moyennes. Ça, c'est ce qui permet d'instaurer un vrai dialogue régulier et structuré. Troisième partie, le fameux seuil des 5%. Avançons maintenant vers l'un des mécanismes qui fait le plus parler, la responsabilisation. Avant même de décortiquer ce fameux seuil, il faut savoir que toute cette paparasse administrative et notamment les rapports de rémunération, ça ne va pas tomber sur tout le monde du jour au lendemain. Si la date limite de transposition pour l'Union européenne était fixée à 2026, pour les entreprises, le reporting va se faire par vague. Concrètement, c'est 2027 pour les grosses structures de 250 travailleurs et plus, et ça descendra progressivement jusqu'en 2031 pour celle qui compte entre 100 et 149 travailleurs. L'objectif, c'est de laisser le temps aux entreprises de s'adapter selon leur taille. Et c'est exactement là que le seuil des 5% entre en scène. Lors de ces fameux rapports, il y a trois étapes cumulatives, je dis bien cumulatives, qui vont déclencher ce qu'on appelle une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs. Premièrement, il faut constater un écart moyen d'au moins 5% dans une catégorie. Deuxièmement, cet écart ne doit pas pouvoir être justifié par des critères objectifs et non sexistes. Et troisièmement, le plus important, l'écart n'a pas été corrigé dans les six mois. Il faut absolument que ces trois conditions soient réunies pour que le processus se déclenche. D'ailleurs, faisons une petite pause ici, parce qu'il faut absolument tendre le coup à une idée reçue. Un écart de 4%, ce n'est en aucun cas une sorte de discrimination autorisée par l'Europe, pas du tout. Ce seuil des 5%, c'est juste un déclencheur procédural, une sonnette d'alarme pour forcer une évaluation. Mais une discrimination salariale, même si elle n'est que de 2 ou 3%, ça reste totalement contestable sur le plan légal. En clair, il n'y a aucune marge de tolérance légale pour la discrimination, zéro. Si on parle de responsabilité juridique, la directive tape fort, c'est sûr, mais avec beaucoup de nuances. Pour les victimes, les réparations seront intégrales. Ça inclut les arrières et de salaires, et même le préjudice moral, sans aucun plat fondé fini à l'avance. L'autre gros morceau, c'est que si un employeur ne respecte pas ses obligations de transparence, la charge de la preuve peut carrément glisser sur ses épaules. Ça deviendra à lui de prouver qu'il n'a pas discriminé. Mais attention, petite subtilité. Il n'y a pas de renversement automatique et universel de cette charge de la preuve pour tous les cas existants. Chaque dossier nécessitera qu'on regarde l'effet bien en face. Quatrième partie, l'état de la transposition en Belgique. Alors après toute cette théorie européenne, redécendons sur terre et regardons la réalité de la transposition dans le système juridique belge. Un système qui, on le sait, est plutôt fragmenté. L'effet, les voici. La date limite européenne du 7 juin 2026 est aujourd'hui franchie. Si on fout dans les registres de l'Europe, on voit bien que six mesures belges ont été notifiées. Mais elles concernent surtout la fonction publique, ou certaines entités fédérées. Cinquième et dernière partie, trois actions concrètes. qu'est-ce qu'on peut faire là concrètement dans son entreprise ? Pour préparer le terrain et avoir un dialogue constructif basé sur des faits avec votre direction, ça se résume en trois étapes super simples. Un, demander quelles sont les critères applicables à votre fonction. Deux, demander dans quelle catégorie de comparaison l'entreprise vous a placé. Et trois, clarifier quelles sont les éléments de rémunération pris en compte. Parce qu'on le sait, le salaire sait bien plus que le simple virement qui tombe à la fin du mois. Il y a souvent plein d'avantage en nature. C'est vraiment en posant ces trois questions que la vraie transparence commence. Ce qui nous amène à une réflexion finale. Une question qui résume au fond tout l'esprit de ce que l'Europe essaie de faire ici. Le but, cette directive, ce n'est absolument pas de déclencher des guerres en entreprise. C'est d'asseignir le climat. La vraie question c'est comment peut-on enfin examiner une différence de salaire sans devoir se baser sur un bruit de couloir ou une vieille rumeur attrapée à la machine à café ? Tout l'enjeu est là. Remplacer l'opacité et les suppositions par une transparence qui soit structurée, vérifiable et surtout sereine. C'est ça la véritable promesse de ce nouveau cadre légal. Merci d'avoir suivi cette analyse jusqu'au bout et on se retrouve très vite pour continuer à décrypter l'information ensemble.

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02 / Travail & IA

Une note à interroger.

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Décor vidéo généré avec IA · séquence muette

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02 / Travail et IA

Votre prochain entretien d’évaluation sera-t-il décidé par une machine ?

Derrière la note, une décision qui doit pouvoir être discutée.

Votre responsable ouvre un tableau. Une note résume vos objectifs, vos échanges et votre activité. Vous demandez pourquoi elle est si basse. « C’est ce que dit l’outil. » Cette scène fictive pose une question très concrète : qui peut revoir la conclusion, et avec quelles informations ?

IA — création assistée ou générée par intelligence artificielleTexte préparé avec IA : rédaction, analyse et traduction. Usages et provenance

Un score n’explique pas une personne

Un logiciel peut aider à organiser des informations. La difficulté apparaît lorsque sa recommandation devient décisive sans examen réel. L’article 22 du RGPD vise les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques ou affectent une personne de manière significative. Toute utilisation d’un tableau de bord ne relève donc pas automatiquement de cette interdiction. Mais la présence d’un responsable qui approuve mécaniquement le résultat ne suffit pas à créer une intervention humaine véritable. S4, S5

Anouk · RéflexionDerrière la note, il y a une histoire.Personnage virtuel · image générée avec IA

Les exceptions doivent être examinées, non présumées : nécessité contractuelle, autorisation légale ou consentement explicite, avec les garanties appropriées. Dans la relation de travail, il faut notamment vérifier si le consentement peut réellement être libre. Le salarié ne doit pas être réduit à accepter l’outil pour éviter d’être désavantagé. Les autres obligations du RGPD, dont la licéité, la transparence et l’exactitude, restent pertinentes même lorsqu’une décision n’est pas exclusivement automatisée. S4, S5

Imaginons qu’un système traite une réponse tardive comme un manque d’engagement. Était-ce une période de congé ? Une mission de terrain ? Une tâche qui ne laissait aucune trace dans le logiciel ? Ces questions ne prouvent pas que tous les outils évaluent mal. Elles montrent pourquoi la donnée doit être confrontée au travail réel avant d’influencer une prime, une promotion ou le maintien dans l’emploi.

Le calendrier a changé, les responsabilités demeurent

Le règlement européen sur l’IA classe certains usages de recrutement, de promotion, de licenciement et d’évaluation des performances parmi les usages à haut risque. Il faut toutefois vérifier la destination et les conditions de classification de chaque système. Une fonction de rédaction ne se confond pas avec un système destiné à évaluer le personnel. S6

Milo · ÉcouteQui peut encore revoir le résultat ?Personnage virtuel · image générée avec IA

Surtout, le calendrier initial ne doit pas être recopié : la version consolidée du 27 juillet 2026, modifiée par le règlement (UE) 2026/1744, fixe au 2 décembre 2027 l’application du chapitre III, sections 1 à 3, pour les systèmes relevant de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, à l’exception de l’article 6, paragraphe 5. Cela ne reporte ni le RGPD ni l’ensemble du règlement sur l’IA. L’interdiction de certains systèmes inférant les émotions au travail est distincte, avec l’exception médicale ou de sécurité prévue par le texte. S6

Classer un système à haut risque ne revient pas à l’interdire. Par ailleurs, depuis le 2 août 2026, l’article 86 prévoit déjà, sous ses conditions propres, une explication claire du rôle de l’IA et des principaux éléments de certaines décisions fondées sur un système à haut risque de l’annexe III. Il vise des décisions ayant des effets juridiques ou comparables significatifs, avec une incidence défavorable alléguée sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux ; il ne crée pas un droit général au code source et s’applique dans la mesure où un droit comparable n’est pas déjà garanti par le droit de l’Union. S12

L’enjeu dépasse la peur de la machine. Un bon outil peut aider à repérer une incohérence et à préparer un échange mieux documenté. Il devient dangereux lorsque son apparente précision ferme la discussion. L’évaluation doit rester un moment où la personne peut apporter ce que les données n’ont pas vu.

À vous de jouer

Quelle place reste-t-il à la personne ?

Dans votre exemple, une personne peut-elle réellement revoir la décision ?

02 / AUDIO · VIDÉO

Le sujet, autrement

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Généré avec IAVoix générée avec NotebookLM. Montage et habillage réalisés avec Codex. Les scènes illustrent le propos.

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Petit avertissement avant de commencer, les voix de notre analyse d'aujourd'hui ont été générées par intelligence artificielle avec NotebookLM. Bref, bienvenue dans cette nouvelle plongée, aujourd'hui on décrypte un article passionnant de la newsletter 013 du projet Review. Un sujet très humain paradoxalement. Exactement, et imaginez un peu la scène. C'est le moment de l'entretien annuel d'un employé. Le manager ouvre son tableau de bord, annonce une note catastrophique et lâche un fataliste … bah c'est ce que dit l'outil. Ah oui, la fameuse excuse de la machine. Voilà. C'est exactement comme un conducteur qui jette son véhicule dans un lac, juste parce que son GPS lui a dit tourner en refusant totalement toucher au volant. C'était une super analogie. Et notre mission aujourd'hui, c'est de voir comment la loi essaie justement de forcer ce conducteur à regarder la route. On va décortiquer les gardes fous juridiques face à ses évaluations automatisées au travail. Parce que cette délégation aveugle au GPS ou à la machine, pardon, c'est ce que l'article 22 du RGPD essaye de limiter, non ? Tout à fait. Le RGPD précise que cet article 22 encadre les décisions qui sont exclusivement automatisées et qui produisent des effets juridiques ou vraiment significatives sur la personne. Donc si le manager clique machinalement sur "Approuvé" à la fin du processus, l'entreprise peut dire "Regardez, il y a une intervention humaine". Bah justement non. Un simple clic pour valider un écran, ce n'est pas du tout une vraie supervision. L'évaluateur humain doit avoir le pouvoir d'influencer réellement la décision. D'accord. Alors il existe des exceptions qui permettent l'automatisation comme une nécessité contractuelle, une autorisation légale ou le consentement explicite, mais ça exige des garanties strictes. Et puis le consentement explicite d'un employé face à son patron, c'est un peu une illusion non ? Si refuser l'outil bloque une promotion, le choix n'existe pas vraiment. C'est ça. La liberté réelle d'un consentement en entreprise est très discutable. Mais prenons un cas concret. Un logiciel RH, analyse des temps de réponse aux e-mails et déduit un manque d'engagement. Sauf que l'employé était sur le terrain toute la journée. Le grand classique de la donnée biaisée. Mais attendez, j'ai lu la version consolidée de ce règlement IA. L'application du chapitre 3 pour ces systèmes à haut risque s'est fixée au 2 décembre 2027. Ça laisse un boulevard pour des évaluations douteuses d'ici là. Oui, il y a bien ce report pour les sections 1 à 3 du chapitre 3. Mais attention, ça ne crée pas un vide juridique. Ce report ne suspend ni le RGPD, ni les interdictions immédiates du règlement IA. Et de plus depuis le 2 août 2026, il y a l'article 86 du règlement IA qui impose de fournir des explications pour les décisions à haut risque. Ah d'accord. Donc en pratique, un employé peut débarquer à son entretien et exiger de voir le code source du logiciel. Surtout pas. Il n'y a aucun droit général d'accès au code source. La loi ne fonctionne pas comme ça. Les conditions de l'article 86 sont cumulatives et très sévères. C'est-à-dire ? La décision doit produire des effets juridiques ou significatifs. Et l'employé doit alléguer un préjudice direct sur sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux. C'est très encadré. Ah ouais, des critères super restrictifs. Mais alors que reste-t-il à l'employé lors de l'entretien ? L'article recommande de poser quelques questions pratiques. Il faut exiger de savoir quelles données précises nourrissent l'outil. Ensuite, quel est le but exact du système ? Et surtout, il faut identifier qui possède l'autorité réelle pour corriger la note. L'évaluateur humain doit disposer du temps et des informations nécessaires. Donc, pour reprendre notre analogie, la signature du manager ne suffit pas. Il doit prouver qu'il a regardé par la fenêtre et qu'il savait où se trouvait la pédale de frein. C'est exactement ça. L'outil doit ouvrir le dialogue, pas l'étouffé. Ce qui laisse une question assez vertigineuse en suspens pour conclure. Si ces systèmes deviennent un jour parfait pour mesurer la productivité purement visible, comment les organisations réussiront-elles à récompenser ce travail fondamentalement invisible ? Vous parlez de quoi exactement ? La cohésion d'équipe, l'empathie, l'entraide. Toutes ces qualités humaines qu'absolument aucune ligne de code ne pourra jamais capturer. C'est une vraie piste de réflexion.

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Plongeons tout de suite dans ce décryptage consacré aux réalités juridiques et pratiques de l'IA dans l'évaluation des performances au travail. Les choses bougent à une vitesse folle avec les récentes réglementations européennes et il est vraiment temps de mettre de côté les mots à la mode pour regarder ce que disent concrètement les textes de loi sur notre quotidien professionnel. Une scène fictive au travail Alors imaginons la scène, c'est le matin, on allume son ordinateur, on ouvre le tableau de bord de l'entreprise et là, c'est la douche froide. Une note de performance complètement catastrophique générée par la machine. Face à l'incompréhension générale, la direction hausse simplement les épaules en lâchant de manière automatique, écoutez, c'est l'outil qu'il dit. Bien sûr c'est une mise en situation purement fictive mais elle cristallise parfaitement la plus grande crainte actuelle face à l'arrivée des algorithmes dans les RH. Forcément cette petite scène de bureau soulève une question extrêmement concrète et même cruciale sur ses évaluations automatisées. Au bout du compte, est-ce que c'est la machine qui s'est l'un amie professionnelle ou est-ce que l'humain garde vraiment, concrètement, la main sur la décision finale ? L'intervention humaine réelle exigée Sur ce point, le RGPD pose un cadre très clair. Il cible précisément les décisions qui sont fondées exclusivement sur un traitement automatisé, surtout quand ça produit des effets juridiques ou que ça impacte significativement une personne dans son emploi. Ce qui veut dire qu'un simple tableau de bord utilisé juste pour s'informer ce n'est pas d'office illégal. Le mot clé "absolu" ici, il faut bien le retenir, c'est "exclusivement". Et c'est là que la nuance devient fondamentale. Une approbation purement mécanique, où un manager se contenterait de cliquer pour valider la note de lia, ça n'a strictement aucune valeur d'intervention humaine aux yeux de la loi. Une vraie intervention, ça implique une personne qui examine les faits, qui doute, qui exerce son jugement et qui surtout a le pouvoir de contredire la machine. D'ailleurs, faisons très attention aux raccourcis dangereux. On ne peut absolument pas prendre les règles du calcul de crédit bancaire, le fameux "credit scoring", et les appliquer d'un coup de baguette magique au monde de l'entreprise. Le contrat de travail a ses propres barrières protectrices. Les exceptions de l'article 22 Il faut savoir qu'il n'y a que 3 exceptions hyper strictes prévues par l'article 22 pour justifier une automatisation totale. On parle de la nécessité contractuelle, de l'autorisation légale ou du consentement explicite. Ces bases sont d'ailleurs à examiner complètement à part des bases légales générales. Et attention au fameux consentement. Dans une relation aussi asymétrique que celle entre un employeur et ses équipes, obtenir un consentement véritablement libre, c'est presque un mythe. Jamais le personnel ne devrait se sentir obligé d'accepter un outil algorithmique par peur d'être pénalisé. C'est d'ailleurs ce qui illustre si bien le danger de faire une confiance aveugle aux algorithmes. Prenons un exemple très parlant. Le système informatique repère une réponse tardive à un mail et l'interprète direct comme un manque d'engagement. Sauf que l'outil lui ignore complètement si c'était pendant un congé à prouver, une mission complexe sur le terrain ou une tâche vitale mais invisible sur le réseau. Bref, la donnée brute doit impérativement se confronter à la réalité physique du travail avant de venir impacter une prime ou une promotion. Le calendrier du règlement IA Alors pour bien comprendre où l'on va, il ne faut surtout pas brûler les étapes de ce calendrier législatif, qui est millimétré. La version consolidée du texte européen arrive le 27 juillet 2026. Au risque et limite d'explication Il est grand temps de teudre le coup à une idée reçue. Non, tous les outils numériques utilisés en RH ne sont pas automatiquement étiquetés à haut risque. Tout dépend de la destination de l'outil, de son usage final. Un simple assistant de rédaction ou un correcteur d'orthographe, ce n'est évidemment pas à haut risque. Et c'est là que l'article 86 devient intéressant. Il apporte un droit conditionnel et subsidiaire, celui de recevoir une explication claire sur le rôle qu'a joué l'IA dans la décision. Mais attention, ça ne donne en aucun cas un droit universal et magique d'accéder au code source. Il y a un autre point totalement distinct de l'évaluation classique sur lequel le législateur a tracé une ligne rouge très nette. Chercher à déduire les émotions du personnel avec de l'IA est strictement interdit sur le lieu de travail. Trois actions pour l'évaluation. Concrètement, face à une évaluation qui s'appuie sur de l'intelligence artificielle, il faut toujours garder en tête ces trois réflexes, ces trois questions de base. 1. Quels sont les données exactes qui ont nourri cette appréciation ? 2. À quoi sert très précisément ce système dans l'organisation ? Et 3. Qui a véritablement le pouvoir de corriger le résultat ? Le but, c'est de garantir qu'en cas d'erreur de la machine, on puisse toujours s'adresser à un humain qui a l'autorité légitime pour rectifier le tir. Au final, l'évaluation par un humain doit rester ce moment incontournable, où le professionnel apporte du contexte, de la nuance, bref, tout ce que la froideur des données n'a pas pu capter. Ce qui nous laisse avec une vraie question de fond pour l'avenir. Est-ce qu'on va utiliser ces outils de demain pour éclairer et enrichir nos échanges professionnelles ? Ou est-ce qu'on va s'en servir comme d'une excuse parfaite pour arrêter de se parler ? À méditer.

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03 / Mémoire numérique

Des souvenirs à transmettre.

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Décor vidéo généré avec IA · séquence muette

ABSENCES / CHANSON INTÉGRALE

Réponds-moi

Milo Sarre et Anouk Revel sont des personnages virtuels. Musique, voix et images produites avec l’IA. Direction artistique : Chris Beaurêve.

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03 / Mémoire

Qui héritera de vos photos… et qui pourra vous faire parler ?

Ce que vous laissez. Ce que vous autorisez.

Un téléphone contient parfois la dernière voix d’un parent. Une messagerie, des années d’échanges. Un compte, les photographies que personne n’a imprimées. Après le décès, une famille peut vouloir retrouver ces traces. Puis une autre possibilité apparaît : utiliser ces enregistrements pour créer une voix qui répond. Ce sont deux démarches différentes.

IA — création assistée ou générée par intelligence artificielleTexte préparé avec IA : rédaction, analyse et traduction. Usages et provenance

Retrouver un souvenir et fabriquer une présence

Dans un entretien réalisé par Geneviève Simon et publié par La Libre le 28 octobre 2026, j’ai abordé la question d’un fils faisant revivre sa mère sous les traits d’un avatar numérique. Cette newsletter prolonge le sujet par une question pratique : que voulons-nous autoriser, transmettre ou exclure de notre vivant ? Le lien vers cet entretien figure dans les sources. S7

Anouk · RêverieUn souvenir nous rapproche.Personnage virtuel · image générée avec IA

Conserver un enregistrement, en partager une copie et produire de nouvelles paroles avec une voix reconstruite n’ont pas la même portée. Le premier geste préserve une trace. Le dernier lui attribue un propos que la personne n’a pas tenu. Cette distinction doit guider la préparation, même avant de résoudre chaque question juridique.

Le RGPD ne s’applique pas aux données des personnes décédées, selon son considérant 27. Cela ne transforme pas un compte en espace libre d’accès et de réutilisation. Un échange peut contenir les données de personnes vivantes. Des photographies ou des textes peuvent être protégés par le droit d’auteur. Les conditions du service, les règles successorales et les droits en présence doivent être examinés séparément. Un accès technique n’établit pas, à lui seul, le droit de publier ou de fabriquer un avatar. S8

Le droit à l’image apporte un autre repère belge : le SPF Économie indique qu’il subsiste vingt ans après le décès et que les héritiers peuvent s’en prévaloir. Cette protection est distincte du droit d’auteur sur une photographie ou un enregistrement. Elle ne permet pas de déduire une règle générale autorisant ou interdisant toute imitation vocale : il faut identifier les droits et l’usage en cause. S11

Un accès technique n’établit pas, à lui seul, le droit de publier ou de fabriquer un avatar.

03 / AUDIO · VIDÉO

Le sujet, autrement

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Transcription automatique disponible

Généré avec IAVoix générée avec NotebookLM. Montage et habillage réalisés avec Codex. Les scènes illustrent le propos.

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Il y a quelque chose de très intime dans le fait de retrouver un vieux message vocal d'un proche disparu, c'est comme une capsule temporelle, une trace complètement figée. Ouais, totalement, c'est précieux. Mais imaginons un instant prendre cet enregistrement et faire dire à cette voix quelque chose de totalement nouveau, c'est troublant. Et ironiquement, c'est exactement la technologie qu'on utilise en ce moment. Parce que nos propres voix d'animateurs ici, elles sont générées par l’IA avec NotebookLM. C'est une belle mise en avis, c'est clair. Notre mission, c'est de comprendre ce que le droit permet réellement de faire avec les données d'une personne décédée. On se base sur une analyse juridique super pointue. Mais pour commencer, si je possède un fichier audio de ma mère sur mon téléphone, j'ai pas le droit d'en faire ce que je veux. C'est mon fichier, après tout. C'est une confusion hyper fréquente. Le simple fait de posséder un fichier audio, ça ne donne aucune permission générale de recréer un défunt. Ok, donc c'est un peu la différence fondamentale entre relire une vieille lettre précieuse et utiliser un outil pour forcer la main de l'auteur à écrire une nouvelle lettre depuis l'au-delà, quoi. C'est tout à fait ça. L'analogie est très juste, conserver un enregistrement pour le transmettre. Mais alors, qu'est-ce qui empêche légalement cette pratique ? Les personnes décédées, elles ont encore des droits sur leurs données numériques ? Bah, pas au sens strict des données personnelles, non. Le considérant 27 du fameux RGPD européen, il est très clair là-dessus. Il ne protège pas les données des personnes décédées. Attends, ça veut dire qu'une boîte mail ou un compte WhatsApp devient un espace en libre-service ? À la seconde où quelqu'un meurt ? Ah non, surtout pas. Les échanges, ils impliquent forcément d'autres personnes. Les données des personnes vivantes qui figurent dans ces conversations, elles restent pleinement protégées par le RGPD. Ah, ouf. Et puis, il y a des mécanismes locaux. En Belgique, par exemple, le SPF Économie indique que le droit à l'image y perdure 20 ans après le décès. Et ce sont les héritiers qui peuvent s'en prévaloir. Le droit à l'image ? Mais on parle de voix ici, est-ce que le droit d'auteur, c'est pas censé couvrir ça plutôt ? Mais c'est là qu'il faut être ultra précis. Le droit d'auteur, il protège une création originale, genre un texte écrit ou une belle photographie. Le droit à l'image, lui, il protège les traits de la personnalité. Autrement dit, c'est la différence entre avoir les clés d'un entrepôt et détenir les droits de propriété intellectuelle sur la marchandise à l'intérieur, quoi. Exactement. Donc, déverrouiller le téléphone d'un proche, ça donne un accès technique, mais absolument pas le droit légal d'en exploiter le contenu. C'est le cœur du problème. Et comme les données sources sont complexes à encadrer, la loi essaie de réguler l'outil qui permet cette manipulation, c'est-à-dire l’intelligence artificielle. L’AI Act, j'imagine ? Voilà, l'article 50 de l’AI Act, qui est applicable depuis le 2 août 2026, aborde ça en distinguant deux choses. Desquelles ? D'un côté, l'obligation d'informer qu'on interagit avec une IA, et de l'autre, la divulgation de certains contenus qui sont des deepfakes. Mais attention, la portée dépend du rôle. Un usage purement personnel et non professionnel, ça échappe à la définition de déployeurs. Mais si l'entreprise qui fournit l’IA a posé un marquage automatique, une sorte d'étiquette de transparence, est-ce que ça règle le problème légal ? Non, pas du tout. L'étiquette, elle sert uniquement à informer le public. Elle indique la présence d'une IA, mais elle n'efface absolument pas les droits d’auteur de la matière première. La fourniture d'un marquage par la machine ne vaut pas autorisation. Bon, face à ce labyrinthe, qu'est-ce qu'on peut mettre en place de son vivant pour pas laisser un chaos juridique à ses proches ? J'ai souvent entendu parler des directives post-mortem, c'est ça la solution ? Alors, attention aux frontières. Ces fameuses directives post-mortem, c'est une procédure très spécifique à la France, encadrée par la CNIL. Ah, d'accord. Juste un document avec tous ces mots de passe ? Surtout pas. C'est le meilleur moyen de compromettre sa sécurité. Il faut prévoir un moyen de transmission sécurisé, sans faire circuler les mots de passe sur un simple bout de papier. Logique, ouais. Les instructions doivent être claires. Séparer les photos destinées à la famille des correspondants strictement privés. Et surtout, autoriser ou interdire explicitement l'usage de son image ou de sa voix. Si ce précieux message vocal retrouvé dans un vieux téléphone recèle une part de notre identité, il ne tient qu'à nous de décider aujourd'hui, s'il restera un souvenir intouchable, ou s'il deviendra le brouillon de mots qu'on n'a jamais voulu prononcer.

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Généré avec IAVidéocast généré avec NotebookLM ; montage et corrections éditoriales locales avec Codex. Voix et visuels générés avec IA. Illustrations fictives.

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Bienvenue dans ce décryptage. On va plonger tout de suite dans un sujet vraiment fascinant, mais aussi disons-le, assez complexe. L'héritage numérique est la question des avatars post mortem. L'idée aujourd'hui, c'est de regarder ce que disent réellement les textes. Le droit des directives européennes, sans aucun jugement moral, ni prise de position. C'est un vrai carrefour entre notre vie privée, les nouvelles technologies et la loi. Et on va décortiquer tout ça pour comprendre très concrètement ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire avec les traces numériques laissées par une personne disparue. Ce qui nous amène à notre première partie. Une découverte numérique. Alors, imaginez un instant la scène. Et je précise d'emblée, c'est un scénario strictement fictif, d'accord ? On ne bise aucune personne réelle ici. Donc, une famille en deuil retrouve le smartphone déverrouillé d'un parent proche. En fouillant un peu l'appareil, il tombe sur la messagerie vocale. Des heures d'enregistrement. La dernière voie de ce parent. Naturellement, au départ, on veut jusqu'à garder cette trace. Mais avec la technologie d'aujourd'hui, une autre possibilité émerge très vite. Pourquoi ne pas utiliser tous ces audios pour entraîner une IA et créer une voie capable de répondre ? Un véritable avatar conversationnel. Face à ce téléphone ouvert, la famille se retrouve devant un choix technologique complètement inédit. Et c'est là qu'on passe au deuxième point crucial. Préserver ou recréer se sont des actes bien distincts. En fait, ce petit scénario illustre parfaitement que conserver un souvenir et créer un avatar par intelligence artificielle, ce sont deux choses fondamentalement différentes. Et juridiquement parlant, ça déclenche des droits complètement distincts. Encore une fois, on ne juge pas l'acte moralement. C'est juste une question de qualification d'effet. Quand on préserve un enregistrement, on fiche une trace du passé. Par contre, quand on génère de nouvelles paroles, on fabrique une présence. Et surtout, on attribue à la personne disparue des propos qu'elle n'a jamais tenue de son vivant. Cette distinction conceptuelle, c'est vraiment la boussole pour bien préparer son patrimoine numérique. D'ailleurs, il y a un entretien super intéressant publié dans La Libre. C'est une interview menée par la journaliste Geneviève Simon avec l'avocat Christophe Boeraeve. Et ça met en lumière une réalité implacable. L'accès technique ne vaut pas permission légale. L'accès n'est pas un chèque en plein. Ce qui nous plonge directement dans notre troisième parti, le labyrinthe des droits applicables. Parce que oui, le droit est assez éparpillé sur la question. Prenez le RGPD, par exemple. Son considérant 27 indique "texto" qui ne s'applique pas aux données des personnes décédées. Sauf que une boîte mail, c'est plein d'échange avec des correspondants vivants. Et ces tiers-là, ils sont toujours protégés par le RGPD. Ensuite, on a le droit d'auteur pour protéger les textes ou les photos. Il faut analyser chaque droit séparément. Pour vous donner un exemple très concret, prenons la Belgique. Le code de droit économique y offre un repère hyper précis. Le droit à l'image d'une personne subsiste pendant 20 ans après son décès. Pendant ces deux décennies, reproduire un visage n'est pas libre de droit. Et les héritiers peuvent s'y opposer. Ça veut dire que le portrait d'un proche disparu n'est pas en libre service sur Internet. Si quelqu'un génère un avatar reconnaissable, ça peut tout à fait être contesté sur ce fondement légal précis et se indépendant d'un mandat de droit sur la photo originale. Les directives et le nouveau cadre européen. Attention, car les réalités changent vite d'un pays à l'autre. Mais ne faites pas de copiers colléatifs. Et puis, au-dessus de ces règles nationales, vient se greffer le tout nouveau règlement européen sur l'intelligence artificielle, le fameux AI Act. Son Et de toute façon, afficher la mention "Ceci est une IA" ne règle absolument rien au problème de droit d'auteur ou d'image qu'on a évoqué juste avant. Ce qui nous amène à notre dernier point. Les 3 actions clés pour préparer tout ça. Face à cette complexité juridique, le décryptage des sources nous montre 3 actions très concrètes à entreprendre dès aujourd'hui. Premièrement, faire l'inventaire. Savoir quel compte existe et qui contacter. Deuxièmement, définir ses volontés de manière explicite. Est-ce qu'on veut juste une conservation privée pour la famille ? Ou est-ce qu'on autorise formellement d'être recréé artificiellement ? C'est à vous de le dire. Et enfin, troisièmement, organiser une transmission sécurisée. Les experts mettent fortement en garde. Ne laissez jamais vos maux de passe circuler en clair dans un document public ou un testament non crypté. Pour terminer, voici une petite réflexion qui résume bien tout ce qu'on vient de voir. C'est assez curieux. On anticipe très facilement la transmission d'une maison ou d'une voiture, mais on hésite beaucoup plus face à nos propres notes vocales. Or, la technologie permet aujourd'hui de recréer l'illusion parfaite de la vie. Mais attention ! Elle ne décidera jamais à votre place de ce que vous auriez souhaité. Alors bien au-delà de la simple question des mots de passe, quel héritage numérique allez-vous choisir de laisser ? Le respect d'une mémoire intacte est préservé ? Ou bien la permission de devenir un jour une recréation artificielle ? À l'ère de l'intelligence artificielle, c'est vraiment une question qui des grands temps de se poser.

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Prévoir quelque chose de réellement utilisable

La France prévoit un mécanisme particulier de directives post mortem présenté par la CNIL. Il ne faut pas le présenter comme une procédure belge identique. Pour une personne en Belgique, une préparation utile commence par un inventaire : quels comptes, quels fichiers, quelles personnes à contacter et quelles volontés à faire examiner avec le notaire ? Wikifin rappelle l’importance de laisser des instructions pour le patrimoine numérique ; l’organisation pratique doit tenir compte des accès et du type de bien. S8, S9

Milo · GratitudeLaissons aussi une place aux choix.Personnage virtuel · image générée avec IA

Un avatar pose deux questions distinctes : son interlocuteur sait-il qu’il interagit avec une IA, et ses paroles peuvent-elles passer pour un véritable enregistrement du défunt ? L’article 50 de l’AI Act prévoit depuis le 2 août 2026 des obligations distinctes pour l’information sur l’interaction avec une IA et pour la divulgation de certains contenus audio ou vidéo constituant des deepfakes. Les œuvres manifestement artistiques ou fictives bénéficient d’une modalité de divulgation adaptée, pas d’une dispense générale. La portée dépend notamment du rôle exercé et du contexte : l’usage personnel non professionnel est exclu de la définition du déployeur. Une mention ne règle pas les autres droits sur les matériaux utilisés. S13

Nous parlons volontiers de transmission à propos d’un logement. Nous hésitons davantage devant quelques minutes de voix. Pourtant, dire « gardez cet enregistrement, mais ne me faites pas prononcer de nouvelles phrases » peut être une volonté importante. La technologie rend une imitation possible ; elle ne répond pas à la place de la personne à la question de ce qu’elle aurait souhaité.

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ABSENCES / CHANSON INTÉGRALE

Il s’appelle Julien

Milo Sarre et Anouk Revel sont des personnages virtuels. Musique, voix et images produites avec l’IA. Direction artistique : Chris Beaurêve.

La musique entre dans le récit

Une voix que l’on garde. Une parole que l’on choisit.

Une parenthèse musicale · Missing You

Answer Me

Film intégral

Lancez l’écoute quand vous le souhaitez.

Deux films intégraux, classés par vues YouTube décroissantes.

Ouvrir l’album Missing You

Absences · en français ↗

Milo Sarre et Anouk Revel sont des personnages virtuels. Musique, voix et images produites avec l’IA. Direction artistique : Chris Beaurêve.

ABSENCES / FR

Absences · Réponds-moi

La version française entre dans le parcours.

Lecteur YouTube · lecture muette à l’arrivée dans la section

Ouvrir le film sur YouTube ↗

Milo Sarre et Anouk Revel sont des personnages virtuels. Musique, voix et images produites avec l’IA. Direction artistique : Chris Beaurêve.

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Sources et repères

Les titres des sources sont conservés dans leur langue originale.

  1. S1 · Directive (UE) 2023/970, articles 3 à 12, 16, 18 et 34
  2. S2 · SPF Emploi, projet BE-MAGIC
  3. S3 · EUR-Lex, mesures nationales notifiées pour la directive 2023/970
  4. S4 · APD, décision individuelle automatisée ; RGPD, articles 5, 6 et 22
  5. S5 · Groupe Article 29, WP251rev.01, décision automatisée et profilage, version du 6 février 2018
  6. S6 · Règlement IA 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 après règlement 2026/1744
  7. S7 · Geneviève Simon, entretien avec Christophe Boeraeve, La Libre, 28 octobre 2026, sur les avatars numériques
  8. S8 · CNIL, Mort numérique, 31 octobre 2025 ; RGPD considérant27 ; droits distincts
  9. S9 · Wikifin FSMA, Pourquoi planifier votre succession, mise à jour 21 avril 2026
  10. S10 · SPF Emploi, égalité femmes-hommes : analyse bisannuelle des rémunérations
  11. S11 · SPF Économie, droit à l’image, mise à jour 3 décembre 2020
  12. S12 · Commission européenne, AI Act Service Desk, article 86
  13. S13 · Commission européenne, AI Act Service Desk, articles 50 et 113
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Comment cette édition a été créée

Rédaction, analyses et traductions : des passages ont été générés avec Codex ; CUE/Manus et Claude ont contribué à la recherche et aux contrelectures.

Les neuf films courts des trois versions linguistiques et le nouveau film d’ouverture ont été générés avec Gemini. L’image de référence de l’ouverture avait été créée avec OpenAI.

Les analyses audio et les vidéocasts ont été générés avec NotebookLM. Les vidéocasts présentés sont des copies corrigées localement avec Codex ; les originaux sont conservés. Voix et visuels sont générés avec IA. Les transcriptions et sous-titres proviennent d’une reconnaissance automatique et peuvent comporter des erreurs.

À propos des pictogrammes européens ↗

LAW RIGHT / 013

Voir les sources

Les références de cette édition, à portée de lecture.

  1. S1 · Directive (UE) 2023/970, articles 3 à 12, 16, 18 et 34
  2. S2 · SPF Emploi, projet BE-MAGIC
  3. S3 · EUR-Lex, mesures nationales notifiées pour la directive 2023/970
  4. S4 · APD, décision individuelle automatisée ; RGPD, articles 5, 6 et 22
  5. S5 · Groupe Article 29, WP251rev.01, décision automatisée et profilage, version du 6 février 2018
  6. S6 · Règlement IA 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 après règlement 2026/1744
  7. S7 · Geneviève Simon, entretien avec Christophe Boeraeve, La Libre, 28 octobre 2026, sur les avatars numériques
  8. S8 · CNIL, Mort numérique, 31 octobre 2025 ; RGPD considérant27 ; droits distincts
  9. S9 · Wikifin FSMA, Pourquoi planifier votre succession, mise à jour 21 avril 2026
  10. S10 · SPF Emploi, égalité femmes-hommes : analyse bisannuelle des rémunérations
  11. S11 · SPF Économie, droit à l’image, mise à jour 3 décembre 2020
  12. S12 · Commission européenne, AI Act Service Desk, article 86
  13. S13 · Commission européenne, AI Act Service Desk, articles 50 et 113