Belgique : avant de choisir la porte, savoir ce qu'elle ouvre

Une PME utilise un logiciel de tri des candidatures. Un salarié conteste un refus qu'il ne comprend pas. Une commune prépare un outil d'aide à la décision. Tous se posent la même question : à qui s'adresser ? La réponse dépend moins d'un nom d'autorité que de ce que l'on attend : une explication, un contrôle ou une décision susceptible de recours.

Le 6 octobre 2026, devant la commission de l'Économie de la Chambre, la ministre Vanessa Matz déclarait : « La Belgique n'a pas encore procédé à cette désignation formelle. » Elle décrivait deux chantiers menés en parallèle, une loi fédérale et un accord de coopération avec les entités fédérées, avec un rôle central envisagé pour l'IBPT. Cette déclaration décrit la situation à cette date. Le lecteur vérifiera l'état des textes au jour où il nous lit.[1]

Le 15 octobre 2026, l'IBPT a mis en consultation son projet de plan stratégique 2027-2029, ouverte jusqu'au 6 novembre 2026 inclus. Le projet présente les compétences relatives aux marchés de données et à la surveillance des systèmes d'IA comme « en cours d'attribution ». Une note précise que l'Institut en assumera « très probablement tout ou partie de la responsabilité », mais que « les textes législatifs définitifs à ce sujet n'ont pas encore été adoptés ».[2]

Le 20 octobre 2026, devant la commission des Affaires sociales de la Chambre, le ministre David Clarinval annonce que le projet destiné à établir le cadre de gouvernance de l'AI Act sera déposé avec la ministre chargée du Numérique au premier semestre 2027. C'est le calendrier annoncé dans un compte rendu provisoire, pas une preuve d'adoption ou de publication d'une loi. Cette information complète le constat du 6 octobre ; elle ne dispense pas de vérifier les textes intervenus depuis.[10]

Préparer n'est pas encore être habilité

Le projet a raison de préparer : capacités, guides pour les PME, laboratoire de supervision de l'IA. Il ne peut pas, à lui seul, donner le pouvoir d'exiger un document, d'imposer une mesure ou de sanctionner. Pour les nouvelles compétences envisagées, ces pouvoirs devront reposer sur les textes qui les attribuent, sans effacer ceux qui existent déjà. La distinction protège tout le monde : l'entreprise qui doit connaître ses obligations, la personne qui cherche un recours, l'agent qui doit savoir jusqu'où va sa mission.

L'inverse serait tout aussi faux. L'absence de désignation à une date donnée ne place pas les usages de l'IA hors du droit. Protection des données, droit du travail, droit de la consommation : les règles existantes continuent de s'appliquer, chacune avec ses autorités.

Une carte des fonctions, puis des parcours testés

Première proposition, tirée de la contribution que j'ai préparée pour la consultation : publier une carte des fonctions plutôt qu'une liste d'adresses. Qui informe ? Qui reçoit un signalement ? Qui instruit une réclamation ? Qui décide ? Chaque case renverrait à sa base légale et serait mise à jour quand les textes changent. Un renvoi d'un service à l'autre deviendrait compréhensible, au lieu de ressembler à une porte fermée.

Deuxième proposition : donner une traduction pratique, à partir de parcours réels, à l'ambition de l'IBPT d'être une « boussole dans l'univers numérique ». Le projet décrit une mission d'orientation, pas un logiciel nommé. Il prévoit aussi d'étudier en 2027-2029 un service d'assistance à l'économie numérique. Les parcours proposés ici sont notre contribution à cette réflexion.[2] Une personne doit pouvoir exposer son problème avant d'en connaître la qualification juridique. Le parcours dira ensuite ce que le service saisi peut faire, les pièces utiles et l'étape suivante. Un accusé de réception n'est pas une décision ; un signalement n'ouvre pas toujours une procédure. Le dire tôt évite les attentes déçues.

Ces parcours gagneraient à être testés avant d'être publiés, avec des citoyens, des PME et des personnes moins à l'aise avec le numérique. La consultation est le bon moment pour en discuter.

Les propositions de ces quatre articles sont celles de l'auteur, tirées de la contribution qu'il a préparée pour la consultation de l'IBPT. Elles n'engagent pas l'Institut.