Données personnelles · Intelligence artificielle
Vos données pour entraîner l’IA : pourrez-vous encore dire non ?
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Le débat européen porte sur les conditions d’utilisation de nos données. Une proposition ne supprime pas, à elle seule, les droits existants.
Statut du dossierSources reconsultées le 6 octobre 2026 · information générale, à appliquer selon la situation.
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Ce qui est discuté à Bruxelles
Le 21 septembre, l’organisation noyb a critiqué un projet européen concernant notamment les données personnelles et l’IA. Elle publie un projet de compromis de la présidence du Conseil daté du 3 septembre 2026. Son communiqué exprime une position militante sur une négociation ; il n’est ni une décision de justice ni la preuve qu’une réforme est entrée en application. Nous distinguons ici ce débat du droit applicable. [2,3]
La question mérite pourtant d’être posée sans attendre : dans quelles conditions une entreprise pourrait-elle réutiliser des données pour développer une IA, et comment une personne pourrait-elle contester cette utilisation ? Le texte final, son adoption et son calendrier doivent être vérifiés avant d’annoncer un changement de droits. Un document de négociation ne suffit pas. [3]
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Le droit d’opposition n’est pas une formule unique
Le RGPD reste le point de départ. Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public, l’article 21 prévoit une opposition tenant à la situation particulière de la personne. Le responsable doit alors cesser le traitement, sauf à démontrer les motifs légitimes impérieux prévus par le texte ou les besoins liés à des droits en justice. L’opposition à la prospection directe obéit à une règle distincte : elle n’exige pas cette mise en balance. [1]
Cela ne signifie pas que tout entraînement nécessite un consentement, ni que l’intérêt légitime autorise automatiquement toute collecte. La finalité, la nécessité et les intérêts en présence doivent être examinés ; les données sensibles appellent des conditions supplémentaires. Dans son avis 28/2024, le Comité européen de la protection des données insiste sur une appréciation concrète des modèles et des traitements. Des données rendues publiques ne deviennent pas, pour cette seule raison, librement réutilisables sans limite. [1,4]
Demander l’effacement et s’opposer sont également deux démarches différentes. Supprimer un compte ne prouve pas qu’une utilisation passée a été annulée ou qu’un modèle a été réentraîné. La réponse utile doit expliquer ce qui est traité, sur quelle base et avec quelles conséquences pour votre demande. Il faut éviter les promesses techniques impossibles à vérifier. [1]
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Le geste Law Right : conserver la demande et la réponse
- Repérez la notice pertinente : entité responsable, finalité annoncée, catégories de données, fondement invoqué et canal d’exercice des droits. Conservez une copie datée. Ne transmettez pas de nouveaux documents sensibles pour expliquer votre opposition si cela n’est pas nécessaire.
- Formulez une demande précise et gardez son accusé de réception. Si l’article 21 est pertinent, expliquez les éléments de votre situation plutôt que de supposer que le traitement est publicitaire. Faites examiner une réponse incomplète ou un refus au regard du traitement réel et de l’autorité compétente.
- Pour l’entreprise, inventoriez les données confiées aux outils d’IA et les usages autorisés par les contrats. Une réforme discutée ne dispense pas de documenter la conformité présente. La prochaine étape est une vérification ciblée, pas une annonce selon laquelle tous les droits auraient disparu.
Vos données ne sont pas un détail.
Quelles données, quel acteur, quel usage ? Commencez par rendre le traitement visible.
Visualisation explicative, sans mesure ni conclusion juridique individuelle.Avant de dire oui ou non, identifiez le traitement, son fondement et le droit que vous exercez.
Sources et vérificationOuvrir les sources +
- primaryRèglement (UE) 2016/679 · articles 5, 6, 9, 12–14, 17 et 21 · texte législatif ↗
- secondarynoyb · 21.09.2026 · position critique sur un projet, non droit adopté ↗
- primaryProjet de compromis de la présidence du Conseil · 03.09.2026 · 12535/26 · copie publiée par noyb, non droit adopté ↗
- primaryEDPB · Opinion 28/2024 · AI models and personal data · institutional interpretation ↗
