Droit fiscal · Droit patrimonial · Droit de la preuve
Plus-values 2026 : avant le taux, la preuve
Le prix encaissé ne dit pas encore ce que vous avez gagné fiscalement. La valeur de départ, la catégorie de l’opération et les justificatifs peuvent changer le résultat.
Statut du dossierÉdition du 23 septembre 2026 · sources contrôlées le 22 septembre.
01
Une réforme en vigueur, pas un taux universel
Cette présentation vise principalement les personnes physiques résidentes belges qui détiennent des titres dans leur patrimoine privé. Vous vendez des titres. Le prix apparaît sur votre compte. Mais ce montant ne dit pas encore ce que vous avez gagné fiscalement, ni ce qui vous restera après impôt. La question décisive n’est pas seulement « quel taux ? ». Elle est aussi : « quelle valeur de départ puis-je établir ? »
La loi du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril, a introduit un impôt sur les plus-values sur actifs financiers, avec effet au 1er janvier 2026. Nous ne sommes plus au stade des annonces gouvernementales. Il faut néanmoins distinguer l’impôt applicable depuis janvier du mécanisme légal de retenue à compter du 1er juin, assorti de règles transitoires. [1]
02
Quatre distinctions qui protègent le calcul
Qualifier avant de calculer. Le texte distingue les cessions internes, les participations d’au moins 20 % et le régime ordinaire. Un portefeuille privé, une participation dans sa société et un actif professionnel ne sont pas interchangeables. Une opération professionnelle ou étrangère à la gestion normale du patrimoine privé appelle une autre analyse. La formule « dix pour cent sur tout » est donc trompeuse. [1]
Établir le point de départ. Pour les actifs acquis avant 2026, la référence est en principe la valeur au 31 décembre 2025 : dernier cours de clôture de 2025 pour les titres cotés, méthodes légales spécifiques pour les titres non cotés. Sous les conditions du texte, le prix d’acquisition historique démontré peut être invoqué pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030. Ce n’est pas une liberté de choisir sa valorisation. [1]
La preuve compte réellement. Faute de données probantes sur la valeur d’acquisition, le prix reçu peut constituer la plus-value imposable. Un relevé, un contrat de souscription ou l’historique transmis lors d’une donation ne sont pas de simples archives. Pour les produits qu’elle décrit, l’Agence fédérale de la Dette insiste sur leur conservation lorsque des titres ont été donnés, hérités ou transférés. [1,2]
Distinguer retenue et impôt final. Dans le régime ordinaire, l’exonération annuelle atteint 10 000 euros pour 2026. La retenue par l’intermédiaire ne tient pas compte de cette exonération. Lorsqu’un précompte a été retenu, il faut demander son imputation et, le cas échéant, son remboursement via la déclaration pour bénéficier de l’exonération, avec justificatifs disponibles. Les moins-values ne se compensent pas librement : même contribuable, même période imposable et même catégorie légale. [1,2]
03
Le dossier à réunir avant de vendre
- Retrouvez les preuves d’achat, dates, quantités, devises et relevés au 31 décembre 2025. Pour des titres reçus, conservez aussi l’historique pertinent du donateur ou du défunt.
- Rassemblez les opérations de 2026, les gains et pertes par catégorie, les décomptes de retenue et les attestations. Un transfert de banque ne devrait pas effacer votre dossier documentaire.
- Avant une cession importante, faites vérifier le régime applicable, les liens entre vendeur et acheteur et la méthode de valorisation. Cette checklist n’est ni une simulation fiscale ni un conseil de vendre ; elle prépare un examen adapté à votre situation.
La valeur a une mémoire.
Retrouvez les pièces qui établissent l’acquisition et sa date.
Illustration conceptuelle créée avec l’aide de l’IA — ni données réelles ni résultat juridique automatisé.La bonne préparation fiscale commence par un dossier vérifiable, pas par un pourcentage rassurant.
