Un droit qui agit

La Belgique devant la Cour de justice

Dans Streamz, C-663/24, la CJUE examine des dispositions belges sur les éditeurs de presse et la rémunération des créateurs par les plateformes et le streaming. L’audience a été annoncée pour les 6 et 7 juillet 2026. Au 7 septembre, le registre de la Cour constitutionnelle indique qu’aucun arrêt de la CJUE n’a encore été rendu.

L’effectivité se joue aussi contre les utilisations illicites. Le bilan Anti-Piracy publié par le SPF Économie le 5 juin 2025 dénombrait 147 sites bloqués pendant la première année du service, avec un suivi des sites miroirs. Ce bilan daté illustre une action déjà opérationnelle en Belgique.

Écrire l’usage avec précision

Pour chaque mode d’exploitation, le contrat doit permettre de comprendre les droits consentis, leur étendue, la durée et la rémunération. Les régimes particuliers de travail et de commande doivent être examinés. Une autorisation de publication papier ne raconte pas, à elle seule, tous les usages numériques possibles.

Transformez cette exigence en questions concrètes : quelle œuvre, sur quel support, dans quel territoire, pendant combien de temps ? Les adaptations, traductions, extraits et sous-licences méritent chacun une réponse. Convenez également des informations permettant de suivre l’exploitation et les sommes dues.

Face à une copie, identifiez les éléments repris et conservez la preuve de l’usage litigieux avant de choisir une démarche. Pour Mio/USM, la reprise reconnaissable d’éléments créatifs protégés est déterminante ; l’impression visuelle globale ne constitue pas le test de contrefaçon du droit d’auteur.