RGPD · Décision automatisée
Uber : une décision à neuf chiffres, un droit très humain
L’autorité néerlandaise a infligé exactement 824 990 000 euros à Uber pour des blocages qu’elle qualifie d’entièrement automatisés. Uber conteste la décision et a annoncé un recours.
Statut du dossierDécision administrative rendue · recours annoncé par Uber · aucun arrêt d’appel au 25 août 2026
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Ce que l’autorité a décidé
Plus de 170 chauffeurs français ont saisi la CNIL par l’intermédiaire de la Ligue des droits de l’Homme. Le dossier a été traité par l’autorité néerlandaise comme autorité chef de file.
Le 21 août, cette autorité a annoncé une amende de 824 990 000 euros. Elle considère que certains blocages temporaires ou définitifs, déclenchés par une suspicion de fraude ou une note insuffisante, constituaient des décisions entièrement automatisées aux effets importants sur le revenu.
Elle estime aussi que l’intervention humaine invoquée n’était pas suffisamment réelle et que l’information donnée aux chauffeurs était insuffisante. Uber rejette ces constats et a annoncé faire appel. Aucun arrêt d’appel n’était disponible le 25 août.
Le montant saisit. Mais la question tient en une phrase : qui peut décider qu’une personne ne travaillera plus demain matin ? Selon l’autorité, fermer le compte supprimait l’accès aux courses et affectait directement le revenu tiré de la plateforme.
Uber conteste les constatations et a annoncé un recours. Cette précision fait partie de l’information : une autorité a décidé, tandis que le contrôle juridictionnel reste ouvert.
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Le mot décisif : intervention
L’article 22 du RGPD protège contre certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Lorsqu’une exception s’applique, la personne doit notamment pouvoir obtenir une intervention humaine, exposer son point de vue et contester la décision.
Un humain qui valide un score sans disposer du dossier ni du pouvoir de changer l’issue ne constitue pas nécessairement une intervention significative.
Tous les algorithmes ne relèvent pas de l’article 22 : il faut une décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou un effet similaire significatif. Couper l’outil qui permet de gagner sa vie n’est toutefois pas une recommandation de film un peu maladroite.
Dans SCHUFA, la Cour de justice a admis qu’un score peut déjà constituer une décision automatisée lorsqu’un tiers lui donne un rôle déterminant. Dans Dun & Bradstreet Austria, elle exige une explication concise et intelligible de la procédure et des principes effectivement appliqués au cas individuel.
Une intervention humaine utile suppose la compétence pour examiner les faits, le temps de le faire et le pouvoir de changer le résultat. Sans ces trois pouvoirs, l’humain reste un décor.
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Le geste utile pour lundi
- Listez les décisions automatisées qui ferment un accès, un revenu, un paiement ou un compte.
- Pour chacune, notez les données, le seuil, l’effet et la base juridique.
- Testez le recours avec un cas réel et un humain autorisé à modifier l’issue.
- Conservez la preuve du raisonnement et de la décision de révision.
- Mesurez combien de décisions sont réellement modifiées après réexamen humain.
- Donnez au réviseur les éléments du dossier, le temps nécessaire et un véritable pouvoir de réformation.
Le trajet de la décision
- Signal
- Blocage
- Perte de courses
- Recours humain
Un bouton « demander une révision » n’est pas encore une révision. La qualité du pouvoir humain fait la différence.
