Votre collaborateur utilise ChatGPT. Qui encadre les usages ?

L’actualité : une proposition nationale, une décision locale

Le 16 septembre 2026, Vanessa Matz a présenté une proposition de stratégie IA 2.0. Le communiqué en fait une base pour élaborer une stratégie nationale avec les entités fédérées, et non une nouvelle obligation générale pour les entreprises. Son ambition de maîtrise des usages pose pourtant une question immédiate aux PME et ASBL : qui autorise les outils, pour quels documents et avec quelles garanties ? [1]

Le 29 mai, l’APD avait souligné les risques liés aux conversations avec des chatbots : des échanges libres peuvent contenir des données très personnelles ; leur conservation doit être justifiée et leurs utilisations expliquées. C’est une communication du Service d’Inspection, pas une décision de sanction concernant notre scénario. [2]

Un compte professionnel n’est pas une immunité

Lorsque des données personnelles sont traitées, le RGPD exige notamment un fondement de licéité, une finalité déterminée, la minimisation et une protection appropriée. Le responsable doit pouvoir démontrer le respect de ces principes. Acheter une licence professionnelle ne constitue pas, à lui seul, cette démonstration. [3]

Examinez les rôles réels de l’organisation et du prestataire. Si celui-ci est sous-traitant, l’article 28 encadre la relation. Une analyse d’impact est requise lorsque le traitement envisagé est susceptible d’engendrer un risque élevé ; pas automatiquement pour toute correction de texte par IA. [4]

Toutes les informations confidentielles ne sont pas des données personnelles : prix négociés et projets commerciaux appellent aussi un examen des engagements de confidentialité. À l’inverse, retirer un nom ne garantit pas que le document ne permette plus d’identifier une personne. La question n’est donc pas seulement celle du logiciel : elle porte aussi sur le contenu, le contexte et la destination.