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Un projet identifié, pas une loi promulguée

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, sous le numéro 3210. L’examen de sa première partie, consacrée aux recettes, est annoncé à partir du 13 octobre. Nous parlons donc d’un projet en discussion, non d’une loi de finances promulguée. [1,3]

Son sommaire comporte des dispositions sur le barème de l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite, les donations, l’apport-cession et l’assurance-vie. Ces intitulés ne suffisent pas à calculer l’effet sur votre situation. Chaque mesure demande une lecture de ses conditions et de son application dans le temps. [2]

La version et la date comptent autant que le montant

Un scénario peut aider à préparer une décision. Il devient trompeur lorsqu’on retire son étiquette « hypothèse ». Demandez si une simulation repose sur le projet initial, un amendement, une étape parlementaire ou le texte finalement promulgué. Gardez la version et la date de consultation.

Avant une opération importante, faites vérifier le fait générateur et les éventuelles règles transitoires. Il serait aussi imprudent de supposer qu’une annonce s’applique déjà que d’affirmer qu’une future loi ne pourrait jamais concerner une situation commencée auparavant. Le présent article ne calcule aucun impôt individuel.

Deux échéances, pas une dispense générale

La DGFiP distingue deux étapes dans le calendrier général. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques lorsque leurs fournisseurs sont tenus de les émettre. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire entrent dans l’obligation d’émission à cette date ; les PME et micro-entreprises suivent au 1er septembre 2027, sauf lorsqu’elles sont membres d’un assujetti unique au sens de l’article 256 C du CGI (groupe TVA), cas auquel ce report ne s’applique pas. Le calendrier doit être lu avec le champ de la réforme, et non comme une obligation couvrant indistinctement tout document commercial. [1,3]

Le premier contrôle est donc très concret : qui reçoit les factures de l’entreprise, par quel service, et qui vérifie leur arrivée ? Un dossier intitulé « factures » dans une messagerie ne prouve pas que ce circuit est opérationnel.

Un PDF et un circuit réglementé ne sont pas la même chose

Pour les opérations relevant de la facturation électronique, la DGFiP décrit des données structurées et une transmission par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne suffit pas. Un format mixte peut, en revanche, associer une représentation lisible et des données structurées : ce n’est donc pas l’extension du fichier, prise isolément, qui tranche la question. [2]

Il faut aussi distinguer la facture transmise au client des données communiquées à l’administration. Les opérations avec un particulier ou un opérateur étranger peuvent relever d’un autre volet, le e-reporting. Les données de paiement ont encore leur propre logique. Il faut qualifier les opérations, leurs éventuelles exclusions et le régime de TVA avant d’en déduire une obligation précise. [2]

Changer d’outil ne règle pas tout. Au moment de choisir un prestataire, faites préciser le périmètre du service, les accès, l’export des données et la conduite à tenir lorsqu’une facture est rejetée. Ces questions contractuelles et pratiques ne doivent pas être confondues avec une promesse de conformité automatique.

KIDS Act : une proposition à suivre

La Commission présente le KIDS Act comme une proposition de règlement sur la protection des mineurs en ligne, non comme une interdiction déjà applicable aux familles françaises. Elle y inclut les compagnons IA et les agents conversationnels accessibles aux mineurs. [1]

Sa présentation vise notamment les interfaces simulant une relation humaine susceptible de créer une dépendance émotionnelle et des protections concernant la mémoire des conversations et l’activation des chatbots intégrés. Ces éléments décrivent un projet : son contenu et son calendrier restent à suivre dans la procédure législative. [1]

Des recommandations existantes, un champ à respecter

Les lignes directrices de juillet 2025 concernant les mineurs sur les plateformes en ligne abordent les paramètres protecteurs par défaut, les mécanismes favorisant l’usage excessif et les garanties entourant les chatbots intégrés. Elles relèvent du cadre du DSA. [2]

Ces recommandations sont non contraignantes et leur respect ne garantit pas automatiquement la conformité. Leur champ ne s’étend pas sans examen à tout chatbot autonome. Protéger un enfant ne justifie pas non plus de collecter sans limite son identité et ses confidences. [2,3]