Réguler l’IA : les pouvoirs, les personnes et les preuves

Une PME utilise un logiciel de tri des candidatures. Un salarié conteste un refus qu'il ne comprend pas. Une commune prépare un outil d'aide à la décision. Tous se posent la même question : à qui s'adresser ? La réponse dépend moins d'un nom d'autorité que de ce que l'on attend : une explication, un contrôle ou une décision susceptible de recours.

Le 6 octobre 2026, devant la commission de l'Économie de la Chambre, la ministre Vanessa Matz déclarait : « La Belgique n'a pas encore procédé à cette désignation formelle. » Elle décrivait deux chantiers menés en parallèle, une loi fédérale et un accord de coopération avec les entités fédérées, avec un rôle central envisagé pour l'IBPT. Cette déclaration décrit la situation à cette date. Le lecteur vérifiera l'état des textes au jour où il nous lit.[1]

Le 15 octobre 2026, l'IBPT a mis en consultation son projet de plan stratégique 2027-2029, ouverte jusqu'au 6 novembre 2026 inclus. Le projet présente les compétences relatives aux marchés de données et à la surveillance des systèmes d'IA comme « en cours d'attribution ». Une note précise que l'Institut en assumera « très probablement tout ou partie de la responsabilité », mais que « les textes législatifs définitifs à ce sujet n'ont pas encore été adoptés ».[2]

Le 20 octobre 2026, devant la commission des Affaires sociales de la Chambre, le ministre David Clarinval annonce que le projet destiné à établir le cadre de gouvernance de l'AI Act sera déposé avec la ministre chargée du Numérique au premier semestre 2027. C'est le calendrier annoncé dans un compte rendu provisoire, pas une preuve d'adoption ou de publication d'une loi. Cette information complète le constat du 6 octobre ; elle ne dispense pas de vérifier les textes intervenus depuis.[10]

Préparer n'est pas encore être habilité

Le projet a raison de préparer : capacités, guides pour les PME, laboratoire de supervision de l'IA. Il ne peut pas, à lui seul, donner le pouvoir d'exiger un document, d'imposer une mesure ou de sanctionner. Pour les nouvelles compétences envisagées, ces pouvoirs devront reposer sur les textes qui les attribuent, sans effacer ceux qui existent déjà. La distinction protège tout le monde : l'entreprise qui doit connaître ses obligations, la personne qui cherche un recours, l'agent qui doit savoir jusqu'où va sa mission.

L'inverse serait tout aussi faux. L'absence de désignation à une date donnée ne place pas les usages de l'IA hors du droit. Protection des données, droit du travail, droit de la consommation : les règles existantes continuent de s'appliquer, chacune avec ses autorités.

Une carte des fonctions, puis des parcours testés

Première proposition, tirée de la contribution que j'ai préparée pour la consultation : publier une carte des fonctions plutôt qu'une liste d'adresses. Qui informe ? Qui reçoit un signalement ? Qui instruit une réclamation ? Qui décide ? Chaque case renverrait à sa base légale et serait mise à jour quand les textes changent. Un renvoi d'un service à l'autre deviendrait compréhensible, au lieu de ressembler à une porte fermée.

Deuxième proposition : donner une traduction pratique, à partir de parcours réels, à l'ambition de l'IBPT d'être une « boussole dans l'univers numérique ». Le projet décrit une mission d'orientation, pas un logiciel nommé. Il prévoit aussi d'étudier en 2027-2029 un service d'assistance à l'économie numérique. Les parcours proposés ici sont notre contribution à cette réflexion.[2] Une personne doit pouvoir exposer son problème avant d'en connaître la qualification juridique. Le parcours dira ensuite ce que le service saisi peut faire, les pièces utiles et l'étape suivante. Un accusé de réception n'est pas une décision ; un signalement n'ouvre pas toujours une procédure. Le dire tôt évite les attentes déçues.

Ces parcours gagneraient à être testés avant d'être publiés, avec des citoyens, des PME et des personnes moins à l'aise avec le numérique. La consultation est le bon moment pour en discuter.

Les propositions de ces quatre articles sont celles de l'auteur, tirées de la contribution qu'il a préparée pour la consultation de l'IBPT. Elles n'engagent pas l'Institut.

Choisir une autorité ne suffit pas. Il faut encore décider qui conseille, qui contrôle, qui décide, et comment l'expertise circule entre eux. Quatre exemples étrangers éclairent ces choix, à condition de lire chacun à son stade juridique.

Allemagne : une loi adoptée. Le KI-MIG du 22 juillet 2026 (BGBl. 2026 I n° 223) confie à la Bundesnetzagentur une compétence de principe, avec des exceptions pour certains produits et certaines activités financières. Une chambre indépendante de trois membres rend compte chaque année au Bundestag. Son champ est précis : certains systèmes biométriques à haut risque employés pour la répression pénale, la gestion des frontières, la justice et la démocratie, ainsi que les systèmes à haut risque des points 6, 7 et 8 de l'annexe III. Le § 2 réserve toutefois aux autorités compétentes des Länder la surveillance des systèmes mis sur le marché, mis en service ou utilisés par leurs organismes publics. Cette chambre n'est donc pas une autorité générale sur tous les systèmes d'IA.[3]

Pays-Bas : un projet. Le gouvernement a présenté le 20 avril 2026 un modèle qui s'appuie sur les autorités existantes, coordonnées par l'Autoriteit Persoonsgegevens et la Rijksinspectie Digitale Infrastructuur. Il s'agit d'un projet, non d'une loi adoptée.[4]

Autriche : un service d'appui. La loi autrichienne charge la RTR d'un service d'information et de conseil sur l'IA (« Informations- und Beratungsangebot ») pour les médias, les télécommunications et la poste.[5] C'est une fonction d'accompagnement. Elle ne crée pas, à elle seule, un pouvoir général de sanction.

Royaume-Uni : un partage de savoir-faire. Le Digital Regulation Cooperation Forum décrit son groupe sur l'audit de l'IA comme un « internal, cross-regulatory forum ». Les régulateurs y échangent leurs méthodes d'audit et comparent les pouvoirs que la loi donne à chacun.[6] Le groupe ne crée ni autorité commune ni pouvoir nouveau.

Trois fonctions à ne pas confondre

Ces exemples dessinent trois fonctions distinctes. Le conseil aide une entreprise à comprendre ce qu'on attend d'elle. Le partage des capacités d'audit aide les contrôleurs à mieux travailler. Le contrôle et la sanction exigent un pouvoir légal propre. Une institution peut exercer les trois, mais le destinataire doit savoir dans laquelle il se trouve.

La contribution que j'ai préparée pour la consultation en tire une conséquence pratique : l'entreprise qui pose une question de bonne foi ne doit pas craindre que sa question ouvre son dossier. La manière dont le conseil et le contrôle communiquent, ou ne communiquent pas, détermine la qualité des questions que l'Institut recevra.

Coopérer sans brouiller les rôles

Aux Pays-Bas, une lettre du 8 juillet 2026 éclaire la limite. La présidente de la section du contentieux administratif du Raad van State y commente deux articles du projet de loi. Sur l'article 4.1, elle juge incompatible avec la fonction de juger le fait d'accompagner un projet dans un bac à sable réglementaire. Sur l'article 5.1, elle demande expressément que la disposition ne s'applique pas à la présidence de cette section : convenir d'une interprétation uniforme avec les autres autorités serait incompatible avec sa fonction juridictionnelle indépendante. Elle maintient néanmoins la possibilité d'une coopération nécessaire à l'efficacité du contrôle, à condition qu'elle ne compromette pas cette indépendance.[7] La même lettre mentionne un projet d'équipe d'expertise commune, dont elle ne dit pas qu'elle fonctionne déjà. C'est une réponse de consultation, pas un arrêt.

Pour la Belgique, la leçon est de méthode. Avant de célébrer une coopération, il faut nommer les rôles qu'elle rapproche. Notre proposition : tester les arrangements envisagés sur deux ou trois cas fictifs, l'un mêlant difficulté technique et effet sur une personne, l'autre faisant apparaître un désaccord entre services. Le test montrerait le chemin suivi, le responsable de chaque étape et ce que l'usager apprend.

Les propositions de ces quatre articles sont celles de l'auteur, tirées de la contribution qu'il a préparée pour la consultation de l'IBPT. Elles n'engagent pas l'Institut.

Un plan stratégique prend vie dans un dossier ouvert un lundi matin, une question difficile, une explication qu'il faut reprendre. Le projet 2027-2029 reconnaît cette réalité. Il place la formation continue, les langues, le travail entre services et le recrutement au cœur du fonctionnement de l'Institut, notamment pour les nouveaux domaines numériques.[2]

Réunir les métiers autour d'un même cas

Exemple fictif : une entreprise demande si son nouvel outil respecte les règles. L'ingénieur veut comprendre son fonctionnement. Le juriste examine les obligations et les compétences. L'économiste éclaire les effets sur le marché. La personne à l'accueil doit expliquer ce qui peut être répondu tout de suite. Ces regards se complètent s'ils se rencontrent tôt.

Cette contribution propose donc des ateliers sur des cas fictifs construits à partir de dossiers réels anonymisés, des échanges temporaires entre services et un temps de formation inscrit dans la charge de travail. Faute de ce temps identifié, la formation cède toujours devant l'urgence du dossier suivant. Elle propose aussi qu'un collègue qui siège dans un groupe européen en rapporte, en quelques lignes datées, ce qu'il y a appris.

Ce que l'affaire Sewan peut enseigner

La jurisprudence nourrit ce travail commun, à condition de la lire en entier. L'affaire Sewan contre l'IBPT a donné lieu à deux arrêts de la Cour des marchés.

Le 8 mars 2023, la Cour maintient le constat des manquements. Elle juge en revanche que l'amende, qui revêt un caractère pénal, « n'est pas valablement motivée » : la décision n'explique pas pourquoi certaines circonstances atténuantes ont été écartées, ni pourquoi le montant annoncé est resté identique malgré les mesures correctrices prises par l'opérateur. Elle annule la décision sur ce seul point, renvoie à l'IBPT la fixation du montant et condamne l'Institut aux dépens.[8]

Le 20 mars 2024, dans un second arrêt, la Cour confirme le principe et la proportionnalité de l'amende, mais annule la majoration pour circonstance aggravante. Sa motivation distingue deux choses. La connaissance de la réglementation, invoquée par la décision : « Le fait que Sewan connaisse la réglementation n'a rien d'anormal, au contraire. » La conscience de l'enfreindre, que l'IBPT n'invoque qu'en conclusions : elle supposerait une infraction délibérée, et la Cour la juge non prouvée. Une négligence, même inexcusable, n'est pas une intention. Chaque partie ayant succombé en partie, aucune indemnité de procédure n'est allouée.[9]

L'enseignement n'est pas qu'un argument ne pourrait jamais être développé devant le juge. Il est plus concret : une circonstance aggravante se prouve, et une amende se motive étape par étape. Un atelier pourrait reprendre cette chaîne sur ces deux arrêts publics. Quel fait est établi ? Quelle règle s'applique ? Pourquoi ce fait justifie-t-il ce montant ?

Ces arrêts ne disent rien de la qualité générale d'une équipe. Ils répondent à des moyens précis, dans un dossier précis. Ce qui est confirmé compte autant que ce qui est corrigé.

Mesurer ce qui aide à mieux travailler

Le projet prévoit des indicateurs et une évaluation périodique, tout en reconnaissant que les résultats dépendent aussi de facteurs extérieurs.[2] Pour les missions de contrôle, la contribution suggère des indicateurs de tenue de procédure plutôt que de volume : délai de traitement d'un signalement, délai entre la fin de l'instruction et la décision, suites données aux corrections demandées. Un chiffre ne s'interprète jamais seul. Une baisse des signalements peut traduire une meilleure information, ou un parcours devenu difficile à trouver.

Les propositions de ces quatre articles sont celles de l'auteur, tirées de la contribution qu'il a préparée pour la consultation de l'IBPT. Elles n'engagent pas l'Institut.

Un moteur de recherche affiche une sanction, une date, un titre. Le lecteur croit tenir la réponse. Mais la décision a peut-être été contestée, partiellement annulée, puis reprise. L'affaire Sewan le montre : sans le second arrêt, le premier induit en erreur ; sans le premier, le second se comprend mal.

Ce que veut faire EU TELECOMS

EU TELECOMS est le projet indépendant de recherche documentaire que je développe. Son ambition est européenne et multilingue : relier les décisions des régulateurs des télécommunications aux recours qui les ont examinées, puis aux textes européens pertinents, avec les dates et les documents officiels. Le projet est en développement. Sa recherche par décision et par recours n'est pas encore ouverte au public. Nous ne l'annoncerons qu'une fois vérifiée.

L'outil ne parle au nom d'aucune autorité et ne remplace pas les publications officielles.

Quatre exigences pour une recherche fiable

Relier la bonne décision au bon recours. Sewan compte deux arrêts, à un an d'intervalle. Une fiche qui les fusionnerait se tromperait. Si une suite n'a pas été retrouvée, il faut l'écrire, sans conclure qu'elle n'existe pas.

Séparer ce qui est confirmé de ce qui est corrigé. « L'IBPT désavoué » et « la sanction confirmée » sont deux résumés faux du même dossier.

Respecter ce que la source ne publie pas. L'arrêt de 2024 indique que certains montants sont confidentiels. Un moteur ne doit pas les reconstituer.

Distinguer la langue de l'interface de la langue du texte. Une interface traduite aide à trouver ; la décision fait foi dans sa langue authentique. Un passage décisif se relit dans l'original.

Au service du dialogue, pas d'un classement

Le projet de plan rappelle que les décisions de l'IBPT peuvent être contestées devant la Cour des marchés, qui peut les suspendre, les annuler ou les remplacer (page 22, section 2.1).[2] Ce rappel ne signifie pas que tout recours suspend automatiquement la décision. Les pouvoirs du juge et leurs conditions doivent se vérifier selon le régime applicable à la décision contestée. Les recours peuvent nourrir l'apprentissage de l'Institut et la compréhension des praticiens. Ils ne font pas un palmarès.

Vous pouvez suivre l'avancement sur la page du projet EU TELECOMS. Les deux arrêts Sewan sont publiés sur le site de l'IBPT.[8][9]

La confiance commence quand le lecteur peut vérifier ce qu'on lui demande de croire. Pour un outil juridique, montrer le chemin vers la preuve vaut mieux qu'une réponse assurée.

Les propositions de ces quatre articles sont celles de l'auteur, tirées de la contribution qu'il a préparée pour la consultation de l'IBPT. Elles n'engagent pas l'Institut.