Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni : comparer les fonctions, pas les organigrammes

Choisir une autorité ne suffit pas. Il faut encore décider qui conseille, qui contrôle, qui décide, et comment l'expertise circule entre eux. Quatre exemples étrangers éclairent ces choix, à condition de lire chacun à son stade juridique.

Allemagne : une loi adoptée. Le KI-MIG du 22 juillet 2026 (BGBl. 2026 I n° 223) confie à la Bundesnetzagentur une compétence de principe, avec des exceptions pour certains produits et certaines activités financières. Une chambre indépendante de trois membres rend compte chaque année au Bundestag. Son champ est précis : certains systèmes biométriques à haut risque employés pour la répression pénale, la gestion des frontières, la justice et la démocratie, ainsi que les systèmes à haut risque des points 6, 7 et 8 de l'annexe III. Le § 2 réserve toutefois aux autorités compétentes des Länder la surveillance des systèmes mis sur le marché, mis en service ou utilisés par leurs organismes publics. Cette chambre n'est donc pas une autorité générale sur tous les systèmes d'IA.[3]

Pays-Bas : un projet. Le gouvernement a présenté le 20 avril 2026 un modèle qui s'appuie sur les autorités existantes, coordonnées par l'Autoriteit Persoonsgegevens et la Rijksinspectie Digitale Infrastructuur. Il s'agit d'un projet, non d'une loi adoptée.[4]

Autriche : un service d'appui. La loi autrichienne charge la RTR d'un service d'information et de conseil sur l'IA (« Informations- und Beratungsangebot ») pour les médias, les télécommunications et la poste.[5] C'est une fonction d'accompagnement. Elle ne crée pas, à elle seule, un pouvoir général de sanction.

Royaume-Uni : un partage de savoir-faire. Le Digital Regulation Cooperation Forum décrit son groupe sur l'audit de l'IA comme un « internal, cross-regulatory forum ». Les régulateurs y échangent leurs méthodes d'audit et comparent les pouvoirs que la loi donne à chacun.[6] Le groupe ne crée ni autorité commune ni pouvoir nouveau.

Trois fonctions à ne pas confondre

Ces exemples dessinent trois fonctions distinctes. Le conseil aide une entreprise à comprendre ce qu'on attend d'elle. Le partage des capacités d'audit aide les contrôleurs à mieux travailler. Le contrôle et la sanction exigent un pouvoir légal propre. Une institution peut exercer les trois, mais le destinataire doit savoir dans laquelle il se trouve.

La contribution que j'ai préparée pour la consultation en tire une conséquence pratique : l'entreprise qui pose une question de bonne foi ne doit pas craindre que sa question ouvre son dossier. La manière dont le conseil et le contrôle communiquent, ou ne communiquent pas, détermine la qualité des questions que l'Institut recevra.

Coopérer sans brouiller les rôles

Aux Pays-Bas, une lettre du 8 juillet 2026 éclaire la limite. La présidente de la section du contentieux administratif du Raad van State y commente deux articles du projet de loi. Sur l'article 4.1, elle juge incompatible avec la fonction de juger le fait d'accompagner un projet dans un bac à sable réglementaire. Sur l'article 5.1, elle demande expressément que la disposition ne s'applique pas à la présidence de cette section : convenir d'une interprétation uniforme avec les autres autorités serait incompatible avec sa fonction juridictionnelle indépendante. Elle maintient néanmoins la possibilité d'une coopération nécessaire à l'efficacité du contrôle, à condition qu'elle ne compromette pas cette indépendance.[7] La même lettre mentionne un projet d'équipe d'expertise commune, dont elle ne dit pas qu'elle fonctionne déjà. C'est une réponse de consultation, pas un arrêt.

Pour la Belgique, la leçon est de méthode. Avant de célébrer une coopération, il faut nommer les rôles qu'elle rapproche. Notre proposition : tester les arrangements envisagés sur deux ou trois cas fictifs, l'un mêlant difficulté technique et effet sur une personne, l'autre faisant apparaître un désaccord entre services. Le test montrerait le chemin suivi, le responsable de chaque étape et ce que l'usager apprend.

Les propositions de ces quatre articles sont celles de l'auteur, tirées de la contribution qu'il a préparée pour la consultation de l'IBPT. Elles n'engagent pas l'Institut.